l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui reste à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité
(extrait du Code de la consommation) : Article
L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la livraison. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation -
Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est
adapté à l'objectif généralement prévu pour
des biens similaires et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées
par le vendeur à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des
qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un
défaut de conformité est limitée à deux ans
à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code
de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) -
Toute réclamation résultant de vices cachés
doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
5059340676388_MNL_IN_V01.indb 5
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IMPORTANT – A
CONSERVER POUR DE
FUTURS BESOINS DE
REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT
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21/10/2022 4:12 PM
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