Tabla de contenido
F
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie légale
des défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les articles 1641 à
1649 du code civil et de la garantie de conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur régie par les articles L 211-4 à
L 211-14 du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
E
Estas garantías contractuales vienen en complemento de la
garantía legal contra defectos ocultos y vicios redhibitorios
regida por ciertos artículos del código civil y de la garantía de
conformidad del bien con el contrato debida por el vendedor al
consumidor, regida por ciertos artículos del código del consumo.
P
Estas garantias contratuais vem além da garantia legal contra
os defeitos e avarias não detectáveis concedidas pelos artigos
do código civil e a garantia de conformidade do bem ao contrato
que deve o vendedor ao consumidor concedida pelos artigos do
código do consumidor.
34
CONDITIONS DE GARANTIE
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
« Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONDICIONES DE GARANTÍA
CONDIÇÕES DE GARANTIA
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
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