PNI CS101 Manual De Usuario página 51

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  • ESPAÑOL, página 33
La garantie commerciale n'affecte pas les droits du
consommateur prévus par la législation applicable en vigueur,
respectivement l'ordonnance d'urgence 140/28.12.2021 sur
certains aspects concernant les contrats de vente de biens,
l'ordonnance gouvernementale 21/1992 sur la protection
des consommateurs avec les modifications et compléments
ultérieurs et la loi 296/2004 sur le code de la consommation
avec modifications et compléments ultérieurs.
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