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Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°
S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2°
Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un com-
mun accord par les parties
ou être propre à tout
usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
16 FR/BE
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispen-
sables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit
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