Unifirst 355000 Instrucciones De Montaje Y Uso página 6

ballage contenant l'appareil. Nous ne répondons
pas d'un appareil abîmé pendant le transport. Le
produit doit être retourné complet avec tous les
accessoires livrés d'origine et avec la copie du justi-
ficatif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures
nous déchargent de toute obligation.
Très important : Pour tout retour SAV pendant
la durée de garantie, la facture et/ou le ticket de
caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
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UNIPRO
ZA LAVEE
43200 YSSINGEAUX - FRANCE
TEL : 04-71-61-13-91
FAX : 04-71-61-06-29
Email : [email protected]
Internet : www.unifirst-sav.fr
Indépendamment de la garantie contractuelle
ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien au contrat et des vices réd-
hibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
• Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, por-
té à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 à 1649
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