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7.2 Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à
l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne
supprime, les droits du Client issus des articles suivants du Code
Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
u
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les
24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications
procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La
présente garantie n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
u
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect
des informations contenues dans le mode d'emploi, ou en cas
de dommage manifestement provoqué par une manipulation
ou une utilisation inadéquate.
u
La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et
données fournis par le vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la
présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout
logiciel fourni séparément sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset
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