Auriol 2-LD4707 Indicaciones Sobre Su Utilización Y Su Seguridad página 15

neuf. La période de garantie n'est pas prolongée par une
réparation ou un échange.
Durée de la garantie et recours légaux en
cas de défauts
La durée de la garantie n'est pas allongée suite à la prise en
charge. Cela vaut aussi pour les pièces remplacées ou réparées.
Les dommages ou défauts éventuels apparus dès l'achat doivent
être notifiés dès le déballage. Après expiration de la durée de la
garantie, les réparations sont payantes.
Article L211-16 du Code de la consommation
•
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
•
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
•
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
•
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
•
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
•
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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