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Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
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s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
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posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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TCA 3 A1
01.09.2021 14:17:39
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