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13) Lorsque l'application de la garantie
est demandée, ETESIA livre les
pièces détachées dans les meilleurs
délais. Une livraison immédiate ne
peut cependant être exigée.
Un retard de livraison ne justifierait
en aucun cas une demande de dom-
mages et intérêts à l'encontre d'ETE-
SIA SAS. De même, tout retard de
livraison n'entraînerait aucune pro-
longation de la garantie.
14) Toute revendication supplémentaire
vis-à-vis d'ETESIA est exclue.
15) En cas de litige sur une demande de
garantie, le seul tribunal compétent
sera celui indiqué sur le contrat de
distribution établi entre ETESIA et le
revendeur agréé contacté.
RAPPEL IMPORTANT :
Dès l'achat de l'appareil, la carte de garan-
tie doit être :
- renvoyée dûment complétée et signée
à :
ETESIA – SERVICE GARANTIE
67165 WISSEMBOURG CEDEX FRANCE
- ou remplie par votre revendeur sur le
site extranet.
CONDITIONS DE GARANTIE
Ces garanties contractuelles viennent
en sus de la garantie légale des défauts
cachés et vices rédhibitoires régis par
les articles 1641 à 1649 du code civil et
de la garantie de conformité du bien au
contrat due par le vendeur au consom-
mateur régie par les articles L 211-4 à
L 211-14 du code de la consommation.
« Article L 211-4» du code de la con-
sommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des dé-
fauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
« Article L 211-5» du code de la con-
sommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12» du code de la
consommation :
L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
« Article 1641» du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminue
tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648» du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur, dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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